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La gauche de la désespérance

La gauche de la désespérance

La situation n’est pas désespérée, elle est désespérante. Quand on voit la gauche désorientée, dispersée, à quelques mois des élections présidentielle et législatives de 2017. Ce serait risible s’il ne s’agissait que des perspectives électorales. Mais il s’agit de beaucoup plus grave.

Depuis plus de trente ans, la gauche gouvernementale n’a rien à offrir aux couches populaires, aucune perspective de changement, elle nie la réalité, a abandonné ses principes et l’utopie. Elle s’est convertie à l’idéologie dominante.

Malheureusement, cela ne touche pas que la gauche française.

Depuis des années, loin d’une réflexion concrète sur une situation concrète, une bonne partie de la gauche et de l’extrême gauche française s’est attachée à des mythes mortifères. Elle n’a cessé de proclamer, « il n’est pas de sauveur suprême, ni Dieu, ni César, ni tribun » mais a brandi, simultanément ou successivement, suivant ses multiples chapelles, les portraits de Lénine, Staline, Mao, Castro, Guevara ou de tel éphémère dictateur, de gauche bien sûr.

Ces mythes se sont effondrés l’un après l’autre.

Tous les pays dits communistes ont évolué vers des régimes autoritaires avec le soutien des partis frères dans les pays démocratiques dont le PCF.
Les socialistes, de la SFIO au PS, et les gouvernements socialistes ont soutenu et soutiennent, jusqu’à l’acharnement, le colonialisme et le néocolonialisme français et ont évolué, après les autres partis socialistes ou social-démocrates, vers le libéralisme.
Aujourd’hui, se dire communiste ou socialiste est, plutôt, un handicap, un repoussoir, ces mots rappellent un passé négatif, douloureux et ne donne pas une image d’avenir, d’espoir, d’utopie.

La gauche de la désespérance

La gauche a longtemps dénigré les libertés bourgeoises, formelles, dont s’est emparée la droite qui, sans l’égalité, sans la solidarité, l’a promue, en France et dans le monde, en liberté de l’entreprise, liberté d’enrichissement, liberté du marché, liberté de circulation des marchandises et des capitaux ce qui a finalement abouti au libéralisme financier.

La Révolution de 1789 et la laïcité de 1905 avaient réduit les contraintes au niveau politique et religieux, et permis une démocratie, imparfaite certes. La faiblesse de la gauche nationale et internationale a ouvert la voie aux contraintes du marché dans tous les secteurs de la vie : la politique, sommes consacrées aux élections, groupes de pression, conflits d’intérêt ; la production avec l’alignement sur le moins disant social ; la consommation conditionnée par la publicité ; la santé et le programme de François Fillon sur la sécurité sociale et les assurances privées annonce la prochaine étape… Sans empêcher le retour du religieux.

Ce libéralisme déchaîné se traduit par une augmentation des inégalités de revenus. Ici et ailleurs.

La droite extrême, conduite par des nostalgiques de l’Algérie française et de l’Empire, suivie par d’autres, s’est emparée de la lutte pour l’égalité pour tous et en fait une revendication discriminante. Suscitant des divisions et oppositions dans la population, en fonction de la nationalité, de la couleur de la peau, de la religion, au profit de ceux qui détiennent le pouvoir économique et politique. Le patronat, les propriétaires du Cac 40 (1) comme l’argent, n’ont pas de couleur. Dévoyant la lutte des classes en lutte des races. Emportant, par la même occasion, la fraternité et la solidarité réservées, en paroles, aux seuls Français conformes à leur vision, aux seuls Français qui leur ressemblent… tout en les restreignant beaucoup dans la pratique : chasse aux abus sociaux, aux faux chômeurs, aux faux malades…

Cette façon de donner une dignité aux personnes des classes sociales défavorisées en désignant d’autres plus défavorisés, non comme d’égales victimes mais comme des responsables, ne peut que sauvegarder l’impunité des vrais coupables. C’est seulement par la revendication et l’application de l’égalité pour tous que pourra se construire le vivre ensemble et une société nouvelle.

Incapable de contrer l’inégalitarisme triomphant, la gauche de gouvernement a abandonné les couches les plus défavorisées.
Croyant les populations d’origine immigrée définitivement acquises devant la politique et les déclarations outrancières de la droite extrême, la gauche de gouvernement a oublié que des Français – quelquefois de moins fraîche date que d’anciens président de la République ou Premiers ministres aux mots malheureux… – pouvaient être touchés par des déclarations, proches de celles de la droite, et stigmatisés par certaines mesures : contrôles au faciès, proposition d’inscrire dans la Constitution la déchéance de la nationalité… (2)

Au delà, la gauche n’a pas assuré l’égal accès de tous à l’école, à l’emploi, l’égalité entre femmes et hommes, notamment au niveau des salaires ou de l’emploi…

La gauche a voulu remplacer la lutte pour l’égalité sociale par la lutte pour l’égalité sociétale, vers une plus grande liberté des individus. Elle ne s’adressait pas à la même population. Certaines de ces mesures – reconnaissance de la diversité d’orientation sexuelle, accès de tous au mariage et à l’adoption… – heurtait profondément de larges pans des classes sociales défavorisées ou non. Elle a cru qu’elle pouvait s’en tirer en parlant simplement, et avec mépris, de « catholiques zombies ». Alors qu’il aurait fallu une importante campagne d’explication et incorporer le mariage pour tous à une vision générale de libération individuelle et collective.

De même, il n’est pas possible, quand on se bat pour l’égalité pour tous, de se « contenter » d’avancer, d’appuyer de justes revendications en laissant le champ libre à la droite et à l’extrême droite qui défendent une égalité discriminante. La gauche qui défend des causes justes, égalité Français-immigrés, lutte contre les actes raciste, défense de la laïcité, ne sait pas s’adresser à tous pour faire comprendre qu’il s’agit d’un intérêt commun. Elle n’a que des réponses défensives face à ceux qui essayaient de monter les uns contre les autres, au bénéfice de leur ennemi commun. Elle ne sait pas montrer que la discrimination ne sert qu’à hiérarchiser les défavorisés pour engager une partie de la population dans l’exploitation de plus faibles. Elle ne sait jouer que de la culpabilité des blancs, racistes et colonialistes, là où il faudrait les convaincre par le cœur et faire naître l’enthousiasme pour une lutte collective, unitaire contre ceux qui tirent les bénéfices de ces divisions.

Car le peuple résiste au racisme que certains politiques distillent quotidiennement. Malgré plus de 20 ans de déclarations de « voix autorisées » contre les personnes immigrées, depuis 1999, autour de 50 % des sondés est favorable au droit de vote des résidents étrangers non communautaires aux élections municipales et européennes ; la Commission nationale de défense des droits de l’homme a constaté récemment que, malgré les attentats, les Français sont plus tolérants ; lorsque l’État répartit les réfugiés du Proche-Orient dans différentes communes de l’hexagone, ils sont plutôt bien accueillis s’il n’existe pas de cabale d’extrême droite pour prêcher l’intolérance et le rejet…

Il ne faut pas renforcer la division, l’intolérance, la discrimination instillée par la droite et l’extrême droite par le mépris et la culpabilisation de tous ceux qu’elles trompent mais faire appel à la justice, à la générosité, au cœur des gens pour promouvoir une unité populaire qui ne peut qu’être bénéfique à tous.

C’est la politique suivie depuis des dizaines d’années qu’il faut combattre, cette politique qui, dans un pays plus riche que jamais, voit augmenter, chaque jour, le nombre de pauvres et même de travailleurs pauvres !

La liberté sans l’égalité des droits pour tous, c’est la jungle. C’est la loi du plus fort. C’est ce qui se passe sous nos yeux : des riches de plus en plus riches, des pauvres de plus en plus nombreux. Liberté et égalité pour tous est la seule façon de construire, ensemble, la société de demain.

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1 – La rémunération moyenne totale des présidents exécutifs du Cac40 a ainsi connu une « inflation historique » de 18 % en 2015, pour atteindre 5 millions d’euros.

2 les lois sur l’attribution, l’acquisition ou la déchéance de la nationalité n’ont jamais été, en France, des lois constitutionnelles !

LES VALEURS DE LA RÉPUBLIQUE : TOUS ÉGAUX !?

LES VALEURS DE LA RÉPUBLIQUE

TOUS ÉGAUX !?

Le délire hollandais contre les binationaux a de la peine avec le délire sarkosyen contre les binationaux pour rendre leur stigmatisation unique, républicaine, obligatoire et constitutionnelle.

Pour essayer de rejoindre cette cohorte de mal aimés de la République, je me suis plongé dans les archives familiales pour voir si je ne pouvais pas adjoindre à ma nationalité française de souche, par ma mère, une nationalité de souche espagnole par mes grands-parents paternels. Je n’ai pas encore trouvé la solution.

Mais j’ai trouvé de vieux papiers qui m’ont étonné malgré leur banalité.

Dans un acte du 26 décembre 1933, mon père a « déclaré autoriser expressément… son épouse, demeurant avec lui », ma mère, « à l’effet d’exercer le commerce de modiste qu’elle exploite… » « dont elle s’est rendue personnellement propriétaire… moyennant un prix qu’elle a payé avec des fonds provenant de son travail personnel ; et ce du consentement de M. O. comparant ; d’exploiter en conséquence le dit fonds de commerce, en son propre nom, en se livrant à toutes opérations…. »

Au delà du style notarial, sans mettre en cause les relations entre mes parents qui m’ont toujours paru relativement égalitaires, légalement, l’homme devait autoriser expressément, donner son consentement à l’exploitation d’un commerce que la femme, avait payé avec des fonds provenant de son travail !

Dans un acte du 13 juillet 1949, devant le même notaire ont comparu… « Madame Orosina Carmen O., sans profession, épouse assistée et autorisée de Monsieur L.R.… née à… le dix janvier mil neuf cent vingt deux... » pour bénéficier de l’héritage de ses parents après leur décès.

Pour hériter de son père, la femme devait être assistée et autorisée par son mari ! Aurait-elle été déshéritée s’il ne l’avait pas assistée et autorisée ?

Par ces 2 actes qui datent, certes, du siècle dernier mais appartiennent à mon histoire familiale immédiate, sous la Troisième République, ma mère âgée de 24 ans, avait besoin de l’autorisation, devant notaire, de son mari pour exploiter un fonds de commerce acquis « avec des fonds provenant de son travail personnel » !

Sous la Quatrième République, ma tante, âgée de 26 ans, devait être « assistée et autorisée » par son mari pour hériter de ses parents !

Bien sûr, cette tutelle des femmes nous paraît dater d’une république antédiluvienne, aujourd’hui où l’égalité femmes-hommes est si souvent, si hautement, proclamée valeur fondamentale de la République.

LES VALEURS DE LA RÉPUBLIQUE : TOUS ÉGAUX !?

Faut-il rappeler que le droit de vote date de 1944, que ce n’est que depuis 1965 que les femmes peuvent gérer leurs biens propres, ouvrir un compte bancaire et exercer une activité professionnelle sans le consentement de leur mari ?

Faut-il rappeler toutes les inégalités qui perdurent encore et qui sont parfaitement connues de tous : répartition déséquilibrée des professions, les femmes plus souvent à temps partiel, sous représentation des femmes dans les institutions (27 % à l’Assemblée, 25 % au Sénat malgré la loi sur la parité), inégalités de salaires*…

Certains prétendent que des statistique ethniques sont nécessaires pour lutter efficacement contre les discriminations et les inégalités. Nécessaires ? Peut-être. Mais non suffisantes. Les inégalités hommes-femmes sont connues, étudiées, publiées depuis longtemps, les inégalités perdurent…

Il est étonnant de constater comment, hier et aujourd’hui, nous pouvons vivre sereinement dans une situation que nous connaissons et que tout le monde (ou presque) condamne.
Mais avec les proclamations répétées, désintéressées, sans aucune arrière pensée, des politiques de tous bords, cette partie de novaleurs va rapidement entrer dans les faits.

Le projet de réforme de la Constitution est en marche, l’élection présidentielle approche, tous pour l’égalité des droits !?

LES VALEURS DE LA RÉPUBLIQUE : TOUS ÉGAUX !?

 

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* Liste non exhaustive reprise des premiers titres qui apparaissent dans « observatoire des inégalités » quand on tape « inégalités hommes-femmes » sur un moteur de recherche.

Droit du sol, droit du sang : Quand c’est fini… ça recommence …

Périodiquement, la droite attaque le droit du sol. Aujourd’hui, fascinée par le FN , minée par ses divisions, elle remet le couvert avec un point d’accroche peut-être productif mais fantasmatique et totalement absurde. C’est ainsi que Jean-François Copé pose la question sur France Inter  : « Est-il normal qu’un enfant qui naît en France, de parents venus en France irrégulièrement, qui sont donc des clandestins, puisse devenir automatiquement français ? La réponse est non. »

Bien sûr. Mais comment des enfants nés de parents en situation illégale pourraient-ils bénéficier du droit du sol ?

Il existe deux façons de bénéficier du droit du sol en France. D’une part, par la double naissance sur le territoire : sont français à la naissance les enfants nés en France de parents nés en France (art.19-3 du Code civil), ce qui n’est pas le cas d’un étranger entré clandestinement. D’autre part, par la simple naissance sur le territoire : quand les parents sont nés à l’étranger, leurs enfants nés en France deviennent français à leur majorité. Avec la possibilité, pour les parents de demander la nationalité pour leur enfant, avec son consentement, à partir de l’âge de 13 ans, s’il a alors son domicile en France et y a vécu pendant les 5 années qui précèdent ; à partir de l’âge de 16 ans, le jeune lui-même peut la demander, seul, s’il habite en France au moment de la demande et y a résidé pendant 5 ans depuis l’âge de 11 ans (art.21-11).

Dans le cas le plus favorable, la simple naissance, cela suppose que les parents sont sans papiers après 13 ans de présence en France, ou 16 ans, ou 18 ans, ce qui est peu vraisemblable et parfaitement vérifiable par l’administration au moment de l’acquisition de la nationalité.

Il n’est donc nul besoin de changer la loi pour aboutir au résultat officiellement recherché, empêcher les enfants de personnes en situation illégale d’obtenir la nationalité française.

Mais est-ce le but réellement recherché ? Par de probables calculs politiciens n’est-ce pas plutôt après avoir fait naître un soupçon imaginaire de fraude, en réalité impossible, de disqualifier le droit du sol tel qu’il existe pour l’ensemble des bénéficiaires potentiels ?

Qui a intérêt à maintenir à l’extérieur de la communauté nationale des jeunes qui sont nés en France ? Qui ont été scolarisés, socialisés en France ? Qui peut le justifier ? Sauf à vouloir mettre un obstacle supplémentaire à l’intégration d’une partie de la population vivant en France et par là ostraciser une partie de la population française de même origine ?

Tout ceci prouve bien que Jean-François Copé ne connaît pas la loi – étonnant – ou que, la connaissant, il invente des situations impossibles pour provoquer – comme avec le pain au chocolat – des affrontements dont il espère recueillir quelques bénéfices personnels au détriment du vivre ensemble, de la paix sociale et même de l’unité de son camp. Et finalement de l’intérêt national.

C’est peut-être ce qu’ont compris les 73% des Français qui ont une mauvaise opinion de Jean-François Copé, selon le sondage du « Parisien-Aujourd’hui en France» .

Plaidoyer pour le droit de vote des résidents étrangers aux élections municipales

Article rédigé à la demande de la Ligue de l’Enseignement  en avril et publié ce jour dans  « L’édition participative «Laïcité» sur Mediapart, publication de la Ligue de l’enseignement associée au site http://www.laicite-laligue.org » (http://blogs.mediapart.fr/edition/laicite/article/160913/plaidoyer-pour-le-droit-de-vote-des-residents-etrangers-aux-elections-municipales)

 

Plaidoyer pour le droit de vote des résidents étrangers aux élections municipales

 

Revendication vieille de plus de 30 ans, le droit de vote des résidents étrangers aux élections municipales est à nouveau dans l’actualité. En effet, le cinquantième engagement du candidat François Hollande disait « J’accorderai le droit de vote aux élections locales aux étrangers résidant légalement en France depuis cinq ans ».

Le président de la République a renoncé a faire adopter son projet d’attribution du droit de vote aux seules élections municipales (et non locales) par voie parlementaire, faute d’une majorité qualifiée au Congrès. Il a aussi renoncé à un référendum qui ne porterait que sur cette question.

 

Reste la possibilité que le droit de vote soit une des réformes proposées dans le cadre d’un référendum à questions multiples. Ce qui donnerait une grande responsabilité aux partis de gauche qui soutiennent cette revendication depuis longtemps mais surtout aux associations qui ont mené de multiples campagnes. C’est pourquoi il est nécessaire de rappeler et de populariser quelques arguments.

 

Tout commence avec la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen qui fait partie du bloc constitutionnel de la Cinquième république, « Tous les hommes naissent et demeurent égaux en droits » et avec la devise de la République, « Liberté, Égalité, Fraternité ». Les choses sont claires, les Révolutionnaires 1789 l’ont dit et répété, la Déclaration ne concerne pas seulement les Français mais tous les hommes. C’est en connaissance de cause qu’elle a été mise dans le préambule des constitutions de 1946 et de 1958. De plus, la France est signataire de la Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH) et de la Charte européenne des droits fondamentaux qui reprennent les mêmes valeurs fondamentales.

 

Tous les hommes sont porteurs des mêmes droits. Le principe énoncé, il convient « d’en assurer par des mesures progressives d’ordre national et international la reconnaissance et l’application universelles et effectives »comme le dit le préambule de la DUDH.

 

Droit de vote et citoyenneté : Le droit de vote se rattache à la citoyenneté, il ne la résume pas. Il la fortifie. Avoir le droit de vote, inséparable de l’éligibilité, c’est avoir le droit de penser, d’écrire, de manifester… C’est aussi le droit d’en revendiquer de nouveaux. Pour une résident étranger, c’est, en plus, une confirmation solennelle de son droit au séjour.

 

Le droit de vote ne suffit pas à faire le citoyen : être citoyen, c’est participer à la vie de la cité, c’est prendre ses affaires en main dans le respect du bien commun. Même sans droit de vote, de nombreux résidents étrangers participent à la vie de la cité, de multiples façons, comme tous les autres citoyens à travers la vie associative, culturelle, sportive… D’autres, comme nombre de Français, se contentent d’y vivre.

 

Si le droit de vote est nécessaire pour être citoyen et être reconnu pleinement comme tel, il n’est pas la solution à tous les problèmes. Les ouvriers ont le droit de vote depuis 1848, les femmes depuis 1944, la question ouvrière, la question féminine n’ont pas reçu de réponse satisfaisante pour autant. Mais qui souhaiterait faire marche arrière sur ces droits ?.Le droit de vote des résidents étrangers ne résoudra pas tous leurs problèmes, il leur permettra cependant d’être mieux entendus. Ce sera un nouveau pas vers l’égalité.

 

Le droit de vote se situe au carrefour d’évolutions diverses.
Évolution des droits des résidents étrangers en France

Alors que les militants sont justement indignés par les difficultés dans la vie quotidienne des résidents étrangers, il ne faut pas oublier le long cheminement vers l’égalité des droits. Pour ne citer que quelques étapes : élection des représentants du personnel sans éligibilité en 1946, éligibilité comme délégués syndicaux en 1968, ouverture des fonctions d’administration ou de direction d’un syndicat en 1975, banalisation du droit d’association en 1981, droit d’être administrateur dans les caisses de sécurité sociale, les OPAC, les OPHLM… (1982), droit de vote (sans éligibilité) aux élections prud’homales… Et pour les citoyens de l’UE droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales et européennes.

 

Extension progressive du suffrage universel

La route vers un suffrage réellement universel est longue et la France est en retard. Si le suffrage universel « masculin » a été établi en France en 1848, il n’a été étendu aux femmes qu’en 1944 : il était reconnu depuis 1893 en Nouvelle Zélande, 1906 en Finlande…1930 en Turquie, 1931 en Espagne et au Portugal…

Il a ensuite été attribué aux militaires en 1945, aux 18-21 ans en 1974, aux citoyens de l’Union européenne (UE) pour les élections municipales et européennes par le traité de Maastricht de 1992. Une nouvelle étape serait l’ouverture aux résidents étrangers du droit de vote aux élections municipales.

Lors des précédentes extensions, le droit de vote et d’éligibilité a été attribué pour toutes les élections. Pour les citoyens de l’UE vivant en France, ce droit a été limité aux seules élections municipales et européennes. Pour les résidents étrangers non communautaires, il n’est question que des élections municipales.

 

Une évolution des pays démocratiques.

L’attribution du droit de vote aux résidents étrangers est une question qui se retrouve dans la plupart des pays démocratiques. Au niveau européen, la France, comme pour le droit de vote des femmes, est plutôt en retard.

En effet, le droit de votre des résidents étrangers est reconnu dans le canton de Neuchâtel (Suisse) depuis 1849, en Irlande 1963, en 1975 en Suède pour ne parler que de quelques pays européens… En Suède, les étrangers ont même pu participer en 1980 au référendum sur l’avenir du nucléaire et en 2003 sur l’euro !

 

Le Royaume-Uni est particulièrement intéressant. Les Irlandais et tous les ressortissants du Commonwealth (53 pays) ont le droit de vote et d’éligibilité à toutes les élections. Avec une loi identique en France, tous les ressortissants de l’ancien empire colonial pourraient participer à toutes les élections, de l’Algérie à Madagascar, du Sénégal au Vietnam… Mais la France est un pays universaliste et ne saurait réserver un tel droit aux seuls ressortissants de son ancien empire. Elle préfère ne le donner à aucun.

Pour s’en tenir aux États de l’UE, la France fait partie des 9 pays de l’UE à 25 qui excluent à ce jour les étrangers du droit de vote en dehors des obligations du traité de Maastricht.

 

Dans le monde, 65 États sur 193, ont ouvert le droit de vote à certaines élections au moins sur une partie de leur territoire à des résidents étrangers. C’est dire que le lien nationalité-citoyenneté est une règle qui comporte beaucoup d’exceptions.

Certains États sont allés plus loin que le seul droit de vote aux élections municipales ou intermédiaires, ils ont accordé le droit de vote à tous leurs résidents étrangers pour toutes les élections comme la Nouvelle Zélande, l’Uruguay ou le Chili où les Français ont pu voter y compris sous la dictature de Pinochet !

 

Au total, les Français ont le droit de vote dans tout ou partie du pays, à toutes ou seulement à certaines élections, dans une cinquantaine de pays.

 

La citoyenneté après Maastricht

Toute personne qui a la nationalité de l’un des États membres est citoyenne de l’UE. A ce titre, elle a le droit de vote et d’éligibilité, aux élections municipales et européennes dans le pays de résidence dans les mêmes conditions que les nationaux. En France, dans les mêmes conditions que les Français.
Par ce traité et pour une part, l’exercice de la citoyenneté en France a été détaché de la nationalité française. Mais non de la nationalité de l’un des États membre.

Dans les pays qui avaient donné le droit de vote aux élections municipales ou locales avant le traité, ce droit avait été reconnu à tous les étrangers quelle que soit leur nationalité (quelquefois après une étape intermédiaire comme dans les pays scandinaves). Désormais, le traité a introduit une différence en fonction de la nationalité ce qui aboutit à un système de castes :

  • les nationaux qui ont le droit de vote et d’éligibilité à toutes les élections ;
  • les citoyens de l’UE qui ont le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales et européennes dans les mêmes conditions que les nationaux ;
  • les citoyens étrangers extra-communautaires qui on ou non le droit de vote aux élections municipales ou locales, avec ou sans éligibilité au bout de quelques années de résidence, en fonction de la législation du pays d’accueil ;
  • les sans papiers, les hors castes, totalement exclus du droit de vote.

 

Incohérences constitutionnelles ?

Le Conseil constitutionnel a jugé qu’il fallait modifier la Constitution pour attribuer le droit de vote lors des élections municipales aux citoyens non français de l’UE. Du fait du mode d’élection du Sénat qui « participe à l’exercice de la souveraineté nationale ».
Ce qui a été fait, les citoyens de l’UE peuvent être électeurs et élus lors des élections municipales. Ils ne peuvent être ni maire, ni maire adjoint, ni grand électeur. Mais lors d’une élection municipale, ils peuvent participer à un changement de majorité. Ils peuvent voter pour l’élection du maire, des maires-adjoints… grands électeurs et donc, ils participent à l’élection des sénateurs, indirectement.

Pour le droit de vote et d’éligibilité lors des élections européennes, le Conseil constitutionnel a estimé qu’il n’était pas nécessaire de reformer la Constitution. Il a donc suffi d’une loi pour qu’un citoyen allemand, belge ou polonais vivant en France puisse représenter la France au Parlement européen. C’est par exemple le cas de Daniel Cohn-Bendit qui n’a pas la nationalité française même s’il appartient à l’Histoire de France…

Une loi simple a suffi. Une loi simple suffirait pour donner le droit de vote aux élections européennes. Cela n’a fait bouger aucun parlementaire même pas ceux qui se disent pour le droit de vote des étrangers à toutes les élections.

 

De quelques arguments

Le traité de Maastricht donne un nouvel éclairage à certains arguments.
– Le lien nationalité française-citoyenneté a été rompu puisque des citoyens étrangers peuvent participer, de façon indirecte, à l’élection des sénateurs et représenter la France au Parlement européen. Pourquoi ce qui est possible pour les communautaires ne le serait-il pas pour les non communautaires ?

– Certains invoquent le principe de réciprocité. Effectivement, le traité de Maastricht attribue des droits aux citoyens de l’UE sur le principe de réciprocité. Mais la réciprocité est toujours invoquée pour s’opposer à l’ouverture de la citoyenneté, jamais pour son extension. Quel parlementaire a proposé de donner le droit de vote aux ressortissants des pays qui permettent aux Français de voter aux élections locales ou même nationales ?
Le principe de réciprocité est ici très discutable. La citoyenneté, un droit de l’homme, peut-elle être négociée entre 2 États ? Quel sens peut avoir la réciprocité pour des étrangers ayant quitté ou fui ou combattu une dictature ? Doivent-ils être condamnés à une double peine : pas de droit de vote dans le pays dont ils ont la nationalité, ni dans le pays où ils résident, insuffisamment démocratique ? Combien faudra-t-il de traités de réciprocité pour donner le droit de vote à tous les résidents étrangers ?

 

– Avec le traité de Maastricht et la citoyenneté de l’UE, il n’est plus question ni de durée de résidence, ni d’intégration.
Le texte dit « dans les mêmes conditions que les nationaux ». Les nationaux doivent s’inscrire sur les listes électorales dans les 6 mois qui suivent un changement de domicile. Les citoyens de l’UE peuvent donc s’inscrire sur les listes électorales complémentaires qui sont ouvertes pour eux.
Ils peuvent s’inscrire sur les listes électorales quelle que soit leur connaissance de la langue française, leur degré d’intégration… Ainsi, le 30 avril 2004, les ressortissants de 10 pays européens n’étaient pas digne de voter aux élections municipales et européennes. Mais le sont devenus le 1er mai. Que s’est-il passé cette nuit-là ? Rien, si ce n’est l’entrée en vigueur du traité d’adhésion de ces pays (Pologne, Slovénie, Chypre…) dans l’UE. Et leurs citoyens résidant dans une des États membres de l’UE dont ils n’avaient pas la nationalité ont pu participer, sur leur lieu de résidence, aux élections…
Ce changement de statut, ces nouveaux droits n’était liés en rien à leur situation personnelle. Ils leur ont été attribués parce que les États en avaient décidé ainsi. Quand la politique veut…

 

– Ils ne sont pas plus intégrés mais ils partagent avec les Français le même destin européen… C’est possible au niveau européen. Mais rien ne peut être dit pour le niveau communal. Ils ne s’engagent en rien à demeurer dans la même commune, comme les Français d’ailleurs. Et ils y sont installés depuis moins de temps que beaucoup d’autres à qui le droit de vote est refusé.

 

– Le droit de vote est-il un facteur d’intégration ou doit-il être l’aboutissement d’une intégration réussie ? Il est évident que concernant les citoyens de l’UE, le droit de vote n’est pas un aboutissement mais peut être interprété comme un facteur d’intégration. Pourquoi ce qui est valable pour les uns ne le serait-il pas pour les autres ? Veut-on intégrer les uns et non les autres ?

 

– Le droit de vote pourrait favoriser le communautarisme. Mais où est le risque communautaire, si risque ‘il y a ? Dans la nécessité de s’intégrer dans une liste pour se faire élire lors des élections ? Toutes les listes qui se sont constituées sur des bases communautaires ont obtenu de très faibles résultats. Ou dans la proclamation de principes universels, non appliqués qui poussent les personnes discriminées à chercher ailleurs d’autres valeurs qui les intègrent ?

 

– Pourquoi revendiquer l’ouverture d’une citoyenneté partielle quand on peut, facilement (?) obtenir une citoyenneté complète et le droit de vote à toutes les élections en profitant d’une législation favorable à l’acquisition de la nationalité française après 5 ans de présence ?
Façon de remplacer remplacer un droit, le droit à la citoyenneté, par une condition que pour des raisons personnelles, certains peuvent avoir des difficultés à satisfaire.
De plus, la naturalisation n’est pas toujours facile à obtenir même après de nombreuses années de présence sur le territoire. Pour des raisons peu claires. Si environ cent mille personnes obtiennent la nationalité française par naturalisation chaque année, on peut être surpris de voir que le taux d’ajournement ou de refus varie suivant une échelle colorimétrique : plus la peau est sombre, plus ce taux est élevé ! (1,2)

 

Attribuer le droit de vote mettrait en danger la souveraineté nationale ! Parce que des résidents étrangers voteraient aux élections municipales, la patrie serait en danger ! Mais qu’est-ce qui est le plus dangereux ? Participer au souverain et donc y être engagé ou ne pas participer et s’en sentir exclu. ?

Que la moitié du CAC 40 appartienne à des capitaux étrangers, que 75% de l’endettement public soit détenu par des non-résidents, que les PDG de grandes entreprises soient dirigées par des étrangers serait moins dangereux pour la souveraineté ?

Dans les moments décisifs de l’histoire nationale, des étrangers ont joué un rôle important de la Révolution (un trentaine d’étrangers ont été récompensés du titre de vainqueurs de la Bastille) à la Libération (des tankistes espagnols étaient dans les premiers chars de la Deuxième DB entrés dans Paris) en passant par la Résistance ou la Légion comme son nom l’indique.

La nationalité n’est ni nécessaire, ni suffisante pour garantir un comportement exemplaire dans les moments difficiles, l’actualité le prouve encore chaque jour avec l’engouement de certains pour l’émigration fiscale.

Les pays qui ont attribué le droit de vote à leurs résidents étrangers sont-ils moins souverain que la France ? Aucun n’a fait marche arrière lors de changements de majorité. Ils sont surtout plus démocratiques.

 

Le droit de vote, cela a été dit, n’est pas la solution à tous les problèmes. Ce n’est même pas la solution à toutes les difficultés rencontrées par les résidents étrangers en France et il est un peu tard pour dire que cette mesure serait exemplaire. Maisl’attribution du droit de vote renforcerait le poids électoral des couches sociales qui souffrent le plus au lieu de les diviser, diminuerait ainsi certaines tensions sociales et favoriserait la cohésion nationale.

L’ouverture plus que le repliement est une force et un signe de confiance en soi. Le droit de vote reconnu aux résidents étrangers, par référendum, montrerait que les Français sont attachés aux valeurs proclamées, qu’ils veulent encore avancer vers plus de démocratie, vers un suffrage réellement universel.

 

 

 

1 – Les naturalisations de 1992 à 1995. Migrations société n°57 mai-juin 1998

2 – L’autruche républicaine ! Migrations société n°77 septembre octobre 2001.

 

Pour en savoir plus :

DROIT DE VOTE un pas en avant, deux pas en arrière

Il y a pire que ne pas tenir ses promesses : faire des promesses en sachant qu’on ne les tiendra pas. Avec ses dernières déclarations sur le droit de vote des résidents étrangers aux élections municipales, François Hollande semble l’avoir compris. C’est pourquoi, il n’a rien promis sur le droit de vote des résidents étrangers non communautaires.

En 1981, dans la 80ème proposition de François Mitterrand pour la France, il y avait : « Droit de vote aux élections municipales après cinq ans de présence sur le territoire français ». François Mitterrand n’a pas mené à bien cette réforme en déplorant « personnellement que l’état de nos mœurs ne nous la permette pas ».

Depuis « l’état des mœurs » a bien changé : lors des sondages réalisés depuis 1999 par la Lettre de la citoyenneté, les personnes interrogées se sont déclarées favorables, 9 fois sur 12 , y compris ce mois-ci – sondage à paraître – à l’extension du droit de vote pour les élections municipales et européennes aux résidents étrangers non communautaires,. Et ce, malgré la xénophobie entretenue, depuis 10 ans au moins, par les gouvernements.

Dans son 50ème engagement, le candidat François Hollande a mis : «  J’accorderai le droit de vote aux élections locales aux étrangers résidant légalement en France depuis cinq ans ». Avec un double abus de langage ! Car la formulation suggère l’attribution du droit de vote, à tous les étrangers, communautaires et extra-communautaires, pour les élections locales donc municipales, cantonales, régionales… Quand l’intention était beaucoup plus limitée : l’extension aux étrangers non communautaires du droit de vote pour les seules élections municipales qu’ont déjà les communautaires.

Pour mener à bien une telle réforme, il faut une modification de la Constitution soit par un référendum, soit par un projet de loi constitutionnelle voté dans les mêmes termes à l’Assemblée nationale et au Sénat et, en plus, adopté par une une majorité des 3/5èmes de ces 2 assemblées réunies en Congrès.

Cette réforme avait annoncée pour 2013 et les 2 procédures avaient été envisagées. Faute d’une majorité qualifiée assurée au Congrès, le Premier ministre a été chargé de sonder les parlementaires de droite ou du centre qui pourraient fournir le complément de voix nécessaires. Il n’était pas sorcier de prévoir son échec après le vote d’une proposition de loi sur la question au Sénat : aucun sénateur centriste ou de droite n’a voté en faveur de ce texte.

En novembre, le président déclarait  : «Présenter un texte avec le risque de diviser les Français pour au bout du compte ne pas le faire passer : je m’y refuse.». Division qu’il n’a pas refusée, avec succès il est vrai, pour le « mariage pour tous » car « la France est capable d’assumer de grands débats sur des questions de société.» La promessedu droit de vote semblait enterrée.

Lors de la dernière conférence de presse, François Hollande, reprenant la question, a voulu montrer que l’idée, sinon le projet, n’était pas abandonnée. Mais il a avancé un nouveau prétexte pour reculer : «Je ne veux pas donner l’impression que nous chercherions avant les municipales à utiliser cette question du droit de vote des étrangers pour entretenir je ne sais quel malentendu». Après les municipales de 2014, «comme il n’y aura plus d’enjeu », un texte «sera soumis au Parlement et le Parlement en fera l’adoption s’il le souhaite». Les circonstances, le rapport de forces seront-ils plus favorables pour autant ?

De l’engagement « j’accorderai… » du candidat, le président de la République se défausse sur le Parlement et n’engagera cette réforme que s’il est assuré d’avoir une majorité suffisante au Parlement : « Ce n’est pas le président de la République qui décide du droit de vote. Aujourd’hui, cette majorité n’est pas constituée, et donc j’ai dit au gouvernement qu’il travaille pour constituer cette majorité« .

Comment espérer que cette majorité sera constituée après les élections municipales du printemps et surtout des sénatoriales de septembre 2014 ? Car il sera toujours nécessaire d’avoir une majorité qualifée pour modifier la Constitution par voie parlementaire.
La dernière élection des sénateurs a été un succès plus fort que prévu pour la gauche, ce qui lui a permis, pour la première fois sous la Vème République, d’avoir la majorité au Sénat. Il est fort probable que la majorité gouvernementale n’améliorera pas sa représentation au Sénat à cette occasion, loin de là.
Comment obtenir une majorité qualifée au Congrès ? Comment obtenir un appui significatif des élus centristes ou de droite favorables au droit de vote ?
Cet ajournement ressemble beaucoup à un renoncement. A moins que François Hollande envisage, à l’occasion d’un important remaniement, un grand marchandage avec le centre ! Dont certains éléments, dans le passé, ont déclaré être favorables à cette réforme.

La voie parlementaire étant pour le moins incertaine, reste le référendum et, 30 ans après Mitterrand, « l’état des moeurs ». « Si nous n’aboutissons pas par la voie parlementaire, je verrai dans quel état est la société pour éventuellement aller dans cette directionMais aujourd’hui, ce n’est pas mon intention ». François Hollande n’a pas cédé sur le «  mariage pour tous » malgré une opposition virulente mais qui n’a pas réussi à entrainer l’opinion publique. Osera-t-il demain faire pour le droit de vote ce qu’il ne fait pas aujourd’hui « présenter un texte avec le risque de diviser les Français » ? Ou pense-t-il ne faire passer que des réformes qui ne divisent pas les Français ?

« Tout ce que j’ai dit dans mon projet et dans mes 60 engagements, ça sera fait dans le quinquennat ». François Hollande fait encore semblant d’y croire.

POURQUOI HÉSITER OULIANOV… QUE FAIRE ?

A travers sondages, promesses électorales de gauche, déclarations de droite ou de gauche, le droit de vote revient périodiquement dans l’actualité : on pourrait même dire qu’il n’en ait jamais sorti depuis plus de 30 ans.

 

De 1999 à 2011, le sondage de la Lettre de la citoyenneté(1) a posé, 11 fois, la même question et dans 8 cas, les réponses ont été majoritairement favorables. Elles sont été défavorables seulement après les attentats du 11 septembre à New York et du 11 mars à Madrid.

 

De l’extrême gauche jusqu’aux radicaux de gauche , tous les partis de gauche se sont déclarés favorables au droit de vote des résidents étrangers, et récemment encore, Jean-Michel Baylet, président du Parti radical de gauche (PRG) déclarait : « Je suis un fervent partisan du droit de vote des immigrés – d’ailleurs, je vais plus loin que les textes actuels – non seulement aux élections locales mais aussi aux élections nationales »en ajoutant  : « J’étais il y a quelque temps au Chili avec le Premier ministre. Dans ce pays qui était dirigé par Pinochet il y a encore 15 ans, les étrangers votent aux élections présidentielles »(2).

 

Des personnalités de droite, – et non des moindres, Nicolas Sarkozy, Jean-Pierre Raffarin, Jean-Louis Borloo – pour ne citer que ceux-là – se sont, à certaines occasions, prononcées en faveur de ce droit de vote, quitte à se dédire par la suite. Et nombreux sont à droite ceux qui sont contre seulement parce que la gauche est pour ! Ce n’est plus une question de principe mais d’opportunité politicienne.
Quoi qu’il en soit, pour que le droit de vote puisse devenir une réalité en France, il est indispensable de procéder à une modification de la Constitution. Or, compte tenu de la majorité qualifiée requise et du rapport des forces actuel, il serait nécessaire qu’un certain nombre de parlementaires de droite ne participent pas au vote, s’abstiennent ou votent en faveur de la réforme (3). C’est donc la droite qui détient la clef de la question
A droite, ceux qui veulent réellement attribuer le droit de vote aux résidents étrangers – en reste-t-il ? – peuvent emprunter deux voies :

  • soit ils prennent l’initiative de le faire contre la majorité de leur camp, avec l’appui de la gauche (mais à ce jour, ils n’ont jamais essayé même quand la droite était au pouvoir) ;.
  • soit ils soutiennent un projet de la gauche (lors du dernier vote sur la question au Sénat, 25 des 31 centristes, se sont prononcés contre, aucun pour, et l’Union pour une majorité populaire a voté contre à l’unanimité).

Face à une telle situation, nous pensons que le rôle du mouvement associatif ne devrait pas consister à crier à la « trahison de la gauche », mais de faire le siège des députés de droite les plus ouverts pour les amener à se prononcer publiquement en faveur de cette réforme ou, au pire, pour s’assurer de leur neutralité, par le biais de l’abstention ou de la non-participation au vote lors de la séance du Congrès qui voterait la réforme constitutionnelle. .Il est difficile d’évaluer les chances de réussir à de rallier ainsi la quarantaine de parlementaires de droite requise.

 

Que peut faire la majorité ?
Dans un tel contexte, la majorité parlementaire actuelle pourrait faire voter une réforme constitutionnelle à l’Assemblée nationale et au Sénat et mettre en évidence qu’il n’existe pas de « majorité constitutionnelle » pour que cette réforme soit adoptée, sans toutefois la soumettre au vote du Congrès.

La majorité pourrait aussi profiter d’une réunion du Congrès convoquée en vue de l’examen de plusieurs autres réformes de la Constitution pour soumettre également la réforme relative au droit de vote des étrangers lors des élections municipales de façon à ne pas être accusée de ne pas aller au bout du combat pour tenter de tenir sa promesse électorale.

Par ailleurs, des tentatives de négociation sont possibles pour rallier des suffrages-et certaines ont été suggérées comme celle d’inclure dans le texte constitutionnel la condition de réciprocité. Peut-être, cela a-t-il été tenté sans obtenir les résultats escomptés car, pensons-nous, cette condition, souvent avancée par la droite, ne l’est que pour justifier le refus pratique de la réforme, jamais pour attribuer le droit de vote aux ressortissants des pays où les Français peuvent voter…
Peut-être aussi, cette idée a-t-elle divisé la majorité car c’est une dénaturation du projet qui vise à attribuer de nouveaux droits aux résidents quelle que soit leur nationalité… La réciprocité diviserait les résidents étrangers en autant de catégories que d’origines nationales et ajouterait une nouvelle discrimination entre résidents étrangers. En outre, quel sens peut avoir la réciprocité avec des pays qui ne sont pas démocratiques ?

 

Un référendum ?

La voie parlementaire semble fermée, probablement pour longtemps, car c’est une première, sous la 5ème République que d’avoir une majorité de gauche au Sénat et sauf réforme du mode d’élection des sénateurs, il faudra attendre longtemps avant de connaître à nouveau cette situation. En effet, on peut espérer ne pas revoir de sitôt une nouvelle présidence du type de celle de Nicolas Sarkozy qui a conduit, par son rejet, à cette situation sénatoriale hors norme…

A défaut du vote positif de parlementaires de droite ou de leur « neutralité », il ne reste plus comme voie pour l’adoption d’une réforme constitutionnelle que le référendum, comme l’avait annoncé Le candidat François Hollande (6) mais que le même, devenu président de la République, a refusé d’envisager (7).

 

Dans le faits, ,peut-on envisager que les dirigeants en place soient prêts à engager un référendum sur cette seule question, au moment où la popularité du Président et celle du Premier ministre sont au plus bas, selon les sondages d’opinion, et sachant que ce référendum peut-être difficile – voire même dangereux pendant la campagne référendaire du fait de dérapages hélas prévisibles – et incertain au niveau du résultat ?

Il est également possible d’organiser un référendum avec une seule réponse à un ensemble de réformes dont le droit de vote. Mais est-ce constitutionnellement faisable ? Et démocratiquement souhaitable ?

Reste la solution d’un référendum sur différentes réformes que les citoyens pourraient adopter ou refuser, séparément : limitation du cumul des mandats, de leur renouvellement, statut du président de la République, droit de vote des résidents étrangers, mise en place d’un véritable doit au référendum d’initiative populaire… Mais, là encore, serait-ce constitutionnellement faisable ?

En tout cas, une telle démarche utilisée dans certains pays, a plusieurs avantages. Soumettre des questions diverses auxquelles les citoyens pourraient répondre de façon différente, acceptant les unes, refusant les autres, serait une démarche éminemment démocratique. Elle ouvrirait une nouvelle forme de participation de la société civile et banaliserait le référendum en cassant le lien référendum/plébiscite souvent utilisé ou critiqué en France.

Établir un nouveau mode de décisions multiples avec participation de la société civile ne serait-ce pas quelque chose dans l’esprit affiché du président François Hollande qui affirme chercher à faire évoluer la démocratie française vers des formes plus « apaisés ».

Si une telle procédure était mise en place à l’occasion de l’attribution du droit de vote aux résidents étrangers, ce serait là une nouvelle importante contribution de ces derniers à une avancée de la démocratie en France.

 

Paul ORIOL

* Un de premiers militants en France pour le droit de vote des étrangers, ancien responsablede l’Association pour une citoyenneté européenne de résidence (ACER), ancien membre du conseil scientifique de Migrations société.

Le présent texte a été élaboré par l’auteur à partir d’un article qu’il a publié dans son blog (pauloriol.over-blog.fr) le 8 mars 2013.

 

 

 

1 – http://www.lettredelacitoyennete.org/sondage114.htm Voir également, dans le présent dossier, la contribution de Bernard Delemotte, page 129

2 – http://lelab.europe1.fr/t/jean-michel-baylet-rappelle-a-francois-hollande-sa-promesse-et-veut-ouvrir-le-droit-de-vote-des-etrangers-aux-elections-nationales-7759

3 – Voir dans le présent dossier la contribution de Jean-Pierre Dubois, page 79

4 – Il s’agit de points suivants envisagés par le gouvernement : adaptation du statut juridictionnel du chef de l’État, incompatibilité des fonctions de membre du gouvernement avec une fonction exécutive locale, réforme du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), suppression de la Cour de justice de la République (CJR), suppression de la catégorie des membres de droit au Conseil constitutionnel, constitutionnalisation du dialogue social, ratification de la Charte des langues régionale. http://www.lemonde.fr/politique/article/2013/02/18/le-gouvernement-anticipe-l-echec-de-la-reforme-constitutionnelle_1834223_823448.htm

5 – Voir dans le présent dossier la contribution de Jean-Pierre Dubois page 79

6 – Voir par exemple http://lci.tf1.fr/politique/elections-presidentielles/vote-des-etrangers-hollande-ira-jusqu-au-referendum-7212673.html

7 – Voir, par exemple, http://www.lejdd.fr/Politique/Actualite/Droit-de-vote-des-etrangers-Hollande-exclut-tout-referendum-575326

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Article paru dans MIGRATIONS SOCIÉTÉ(Vol.25. N°146 mars-avril 2013) qui contient un dossier : Droit de vote des étrangers Où en sommes-nous ?

Dossier coordonné par Catherine Wihtol de Wenden, contributions de Catherine Wihtol de Wenden, Jean-Pierre Dubois, Pierre Barge, Hervé Andrès, Fiona Barker, Bernard Delemotte, Frédéric Tiberghien.

 

L’article original paru dans le blog a été adapté avec l’importante collaboration de Pedro Vianna

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LE DROIT DE VOTE DES RÉSIDENTS ÉTRANGERS

A  travers sondages, promesses électorales de gauche, déclarations de droite ou de gauche, le droit de vote revient périodiquement dans l’actualité : on pourrait même dire qu’il n’en est jamais sorti depuis plus de trente ans.

De 1999 à 2011, le sondage de la Lettre de la citoyenneté(1) a posé, 11 fois, la même question : « Les étrangers des pays de l’UE résidant en France ont désormais le droit de vote aux élections municipales et européennes. Personnellement, seriez-vous très favorable, assez favorable, assez opposé ou très opposé à l’extension du droit de vote pour les élections municipales et européennes aux résidents étrangers non-membres de l’Union européenne vivant en France ».Dans 8 cas, les réponses ont été majoritairement favorables. Elles ont été défavorables seulement après les attentats du 11 septembre à New York et du 11 mars à Madrid.

Tous les partis de gauche se sont déclarés favorables au droit de vote, de l’extrême gauche jusqu’aux radicaux de gauche. Récemment, Jean-Michel Baylet déclarait encore : « Je suis un fervent partisan du droit de vote des immigrés – d’ailleurs, je vais plus loin que les textes actuels – non seulement aux élections locales mais aussi aux élections nationales. »Et de préciser : « J’étais il y a quelque temps au Chili avec le Premier ministre. Dans ce pays qui était dirigé par Pinochet il y a encore 15 ans, les étrangers votent aux élections présidentielles »(2).

Des personnalités de droite, non des moindres, Nicolas Sarkozy, Jean-Pierre Raffarin, Jean-Louis Borloo et autres… se sont, à certaines occasions, prononcées pour. Nombreux sont à droite ceux qui sont contre seulement parce que la gauche est pour ! Ce n’est plus une question de principe mais d’opportunité politicienne.
Pour faire cette réforme, il faut modifier la Constitution. Pour cela, dans le rapport des forces actuel, les voix d’un certain nombre de parlementaires de droite est nécessaire. C’est la droite qui détient la possibilité-clef. Pour ceux qui, à droite, veulent réellement attribuer le droit de vote aux résidents étrangers – y en-a-t-il ? – deux solutions :

  • ou ils prennent l’initiative de le faire contre la majorité de leur camp, avec l’appui de la gauche. A ce jour, ils n’ont jamais essayé.
  • ou il soutiennent un projet de la gauche. Lors du dernier vote sur la question au Sénat, 25 des 31 centristes, se sont prononcés contre, aucun pour, et l’UMP a été contre à l’unanimité.

Dans cette situation, le rôle du mouvement associatif ne semble pas de crier à la trahison. Mais de faire le siège des députés de droite les plus ouverts pour les amener à se prononcer publiquement en faveur de cette réforme. Avec peu de chances, il est vrai, de rallier la quarantaine de parlementaires nécessaires.

Que peut faire la majorité ?
Faire voter le texte à l’Assemblée nationale et au Sénat et mettre en évidence qu’il n’existe pas de « majorité constitutionnelle » pour cette réforme sans la soumettre au vote du Congrès. Elle peut aussi profiter d’une réunion du Congrès programmée pour plusieurs réformes et soumettre ce projet pour ne pas être accusée de ne pas être allée aller au bout du combat.

Des tentatives de négociation sont possibles pour rallier des suffrages. Certaines ont été suggérées comme mettre dans le texte constitutionnel la condition de réciprocité. Peut-être a-t-elle été faite sans obtenir les voix nécessaires. Cette condition avancée souvent par la droite ne l’est que pour justifier le refus de réforme, jamais pour attribuer le droit de vote aux ressortissants des pays où les Français peuvent voter..
Ou a-t-elle divisé la majorité car c’est une dénaturation du projet qui vise à attribuer de nouveaux droits aux résidents quelle que soit leur nationalité ? La réciprocité diviserait les résidents étrangers en autant de catégories que d’origines nationales. Elle ajouterait une nouvelle discrimination entre résidents étrangers. Quel sens peut avoir la réciprocité avec des pays qui ne sont pas démocratiques ?

La voie parlementaire semble fermée, probablement pour longtemps. Car c’est une première, sous la 5ème République, d’avoir une majorité de gauche au Sénat. Et sauf réforme du mode d’élection des sénateurs, il faudra attendre longtemps avant de connaître à nouveau cette situation. On peut espérer ne pas revoir de si tôt une nouvelle présidence du type Sarkozy qui a conduit, par son rejet, à cette situation !

A défaut du vote de parlementaires de droite, il ne reste plus que le référendum. Comme l’avait annoncé, imprudemment, le président de la République.
Mais est-il prêt à engager un référendum sur cette seule question, au moment où la popularité du Président et du Premier ministre est au plus bas et sachant que ce référendum peut-être difficile ou même dangereux pendant la campagne du fait de dérapages hélas prévisibles et incertain au niveau du résultat ?

On peut aussi imaginer d’organiser un référendum avec une seule réponse à un ensemble de réformes dont le droit de vote. Mais est-ce constitutionnellement faisable ? Et démocratiquement souhaitable ?

Reste un référendum sur différentes réformes que les citoyens pourraient adopter ou refuser, séparément : limitation du cumul des mandats, de leur renouvellement, statut du président de la République, droit de vote des résidents étrangers, mise en place d’un véritable doit au référendum d’initiative populaire… Une telle démarche est utilisée dans certains pays, elle a plusieurs avantages.

Soumettre des questions diverses auxquelles les citoyens pourraient répondre de façon différente, acceptant les unes, refusant les autres, serait une démarche éminemment démocratique. Elle ouvrirait une nouvelle forme de participation de la société civile et banaliserait le référendum en cassant le lien référendum-plébiscite souvent utilisé ou critiqué en France.

Établir un nouveau mode de décisions multiples avec participation de la société civile serait bien dans l’esprit de François Hollande qui cherche à faire évoluer la démocratie française vers des formes plus « apaisées ».

1 – http://www.lettredelacitoyennete.org/sondage114.htm

2 – http://lelab.europe1.fr/t/jean-michel-baylet-rappelle-a-francois-hollande-sa-promesse-et-veut-ouvrir-le-droit-de-vote-des-etrangers-aux-elections-nationales-7759

Attendre le droit de vote des résidents étrangers ?

« J’accorderai le droit de vote aux élections locales aux étrangers résidant légalement en France depuis cinq ans.  » C’est l’engagement n°50 de François Hollande, candidat à la présidence de la République.

Nous avons voté pour qu’ils votent !

Est-ce suffisant ?

Faut-il se contenter d’attendre ?

Le droit de vote des résidents étrangers aux élections municipales est donc un engagement de François Hollande, lors de la campagne présidentielle. Le passage à l’acte, c’est maintenant.

La réalisation de cet engagement nécessite une modification de la constitution. Pour cela, le projet doit être  voté par ‘Assemblée nationale et le Sénat en termes identiques. Il faut ensuite qu’il soit approuvé à la majorité qualifiée des trois cinquièmes de ces deux assemblées réunis en Congrès ou par référendum. Le président de la République a le choix entre ces deux procédures, également difficiles.

La gauche dispose d’une majorité à l’Assemblée nationale et au Sénat (au moins jusqu’en 2015 date des prochaines élections sénatoriales)  qui devrait permettre l’adoption, sans problème, du projet de loi dans les mêmes termes dans les deux assemblées.

Il est probable que la réforme constitutionnelle ne portera pas sur cette seule question mais pourrait être constituée d’un paquet de réformes :  inscription de la laïcité (engagement 46), composition de Conseil constitutionnel, statut pénal du chef de l’état (47), nomination aux plus hautes fonctions de l’état, rôle du Parlement (48), démocratie sociale (55) . Chacune de ces réformes sera adoptée, séparément,  à l’Assemblée nationale et au Sénat.

C’est l’ensemble du projet de réforme de la Constitution qui doit être approuvé par une majorité des trois cinquièmes en Congrès. Il est évident que, pour obtenir cette majorité qualifiée, le président devra soumettre au Congrès des réformes voulues ou acceptées par une partie de la droite. Si l’une d’entre-elles est un « casus belli », le président sera contraint de faire des concessions sur un autre point ou de la retirer, pour faire passer l’ensemble.

Le droit de vote des résidents étrangers peut être le point de blocage. Car il est difficile de réunir une majorité des  trois cinquièmes favorables au droit de vote des résidents étrangers  au Congrès. En comptant que toute la gauche, au sens large, soit favorable à cette modification, le compte n’y est pas (Tableau). Il n’y a que  523 parlementaires de gauche, il en faut 555 pour arriver à la majorité qualifiée.  De plus, il n’est pas exclu que certains parlementaires de « gauche », votent contre, s’abstiennent ou soient absents au moment du vote. Pour obtenir, la majorité qualifiée requise, il faut donc trouver 40 à 50 voix au centre ou à droite.

Ce ne sera pas facile. Certes, certains parlementaires qui ne sont pas de gauche se sont prononcés en faveur du droit de vote des résidents étrangers aux élections municipales comme  jean-Louis Borloo, Jean-Pierre Raffarin ou Yves Jégo mais il ne sont pas très nombreux et il n’est pas certain qu’ils votent contre la majorité de leur camp.

Le candidat Hollande a prévu cette difficulté dans un débat le 2 mai 2012.  Si le droit de vote ne peut être voté par le Congrès, l’autre solution consiste à soumettre le projet de modification à référendum : «ce sera au peuple français et seulement au peuple français de pouvoir en décider».

Il est fort probable que le président de la République hésitera avant de s’engager dans cette voie. Il n’est pas sûr de gagner d’une part, d’autre part lancer le débat sur cette question entraînerait fort probablement un conflit passionné, au moins dans certains secteurs de l’opinion publique, et ce n’est pas, semble-t-il dans la volonté du président de la République de susciter, d’exacerber les affrontements.

Dans les deux cas, les partisans du droit de vote ne peuvent se dessaisir de la question : voie parlementaire ou voie référendaire, une forte mobilisation de tous les militants sera nécessaire pour faire pencher la balance.

Assemblée nationale/ Groupe Membres Sénat
Groupe
Membres Congrès
Total

577

Total

348

925

Socialiste, républicain et citoyen 297 Socialiste et apparentés 128
Écologiste 17 Écologiste 12
Gauche démocratique et républicaine 15 Communiste, républicain et citoyen 21
Radical républicain, démocrate et progressiste 16 Rassemblement démocratique et social européen 17

345

178

523

UMP 196 UMP et apparentés 132
Démocrates indépendants 29 Centriste et républicain 31

225

163

388

Non inscrits

7

Non inscrits

7

14